Vous avez sûrement appris que certains congés et absences ont été supprimés ou modifiés suite aux décisions du gouvernement. En outre, certains congés et absences des agents fédéraux ont été adaptés, ce qui a également des conséquences

pour les agents des greffes et secrétariats de parquet. Le service du personnel prépare actuellement une circulaire qui apportera de plus amples explications à ce sujet.

Deux changements importants ont un impact immédiat :

Les régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps n’ont pas été prolongés au-delà du 31 décembre 2011.

Cela signifie qu’il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2012, d’utiliser le droit à la semaine volontaire de quatre jours et au départ anticipé à mi-temps.

Pour les membres du personnel occupés occupés suivant ces régimes de travail, les ‘régimes en cours’ au 31 décembre 2011 pour la semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé à mi-temps continuent cependant à être régis par les dispositions de la loi du 10 avril 1995 et sous les modalités déterminées.

Par ‘régimes en cours’, il convient d’entendre le régime qui a déjà commencé avant le 31 décembre 2011 et non le régime qui a été demandé avant le 31 décembre 2011 et qui prend cours après le 31 décembre 2011.


2.       Interruption de carrière.

 
A partir du 1er janvier 2012, les interruptions de carrière à temps plein et à mi-temps sont limitées à 60 mois au lieu des 72 mois anciennement.


Il est encore toujours possible, pour les statutaires, de modifier une partie ou l’entièreté des 60 mois d’interruptions de carrière à temps plein en 60 mois à mi-temps.

Mesures transitoires :

 

1.       Toutes les demandes qui débutaient avant le 1er janvier 2012 sont encore soumises au système des 72 mois. Ceci signifie qu’un agent ayant déjà pris 60 mois d’interruption de carrière et avait sollicité et obtenu une prolongation débutant avant le 1er janvier 2012, bénéficie du système jusqu’à la fin de la période demandée.


2.       Les demandes (nouvelles ou de prolongation) qui débutent après le 1er janvier 2012 bénéficient encore du système des 72 mois, si :


a.       le chef de corps en a été averti par écrit avant le 28 novembre 2011, et

b.       le formulaire C61 a été réceptionné par l’ONEM avant le 24 décembre 2011.

 

Toute autre nouvelle demande tombe automatiquement sous le système des 60 mois.

 
Ces deux modifications seront également expliquées dans la circulaire.